La législation

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Composée de cinquante-quatre articles, la Convention se veut un instrument exhaustif qui établit des droits définissant des normes et principes universels relatifs au statut des enfants. Elle reconnaît aux enfants des libertés et des droits fondamentaux tout en prenant en compte leur besoin de recevoir une assistance et une protection spécifiques en raison de leur vulnérabilité. La Convention fut le premier traité international relatif aux humains qui rassemblait en un seul document aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels. Aujourd'hui, elle reste l’outil international relatif aux droits humains le plus largement ratifié.

La Convention des Nations Unies est entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992 suite à l’adoption d’une loi et de décrets d’approbation des différentes entités fédérées. Le décret d'approbation a été adopté par la Communauté française le 3 juillet 1991.

L'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse a dans ses missions la mise en oeuvre de l’article 42 de la Convention libellé comme suit: » les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. ».  

Vous pouvez découvrir le texte de la Convention sous trois formes différentes (.pdf) : 

• Texte intégral de la Convention adopté par les Nations Unies,
• Texte de la Convention dans un langage adapté aux enfants (childfriendly),
• Illustration de la Convention par une affiche pour enfants (childfrienldy).
   

Introduction

La Convention relative aux droits de l'enfant est complétée par plusieurs protocoles qui ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies afin de renforcer la protection des enfants dans des domaines où ces derniers sont particulièrement vulnérables et leur garantir une mise en œuvre plus effective de leurs droits. 

Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant ont ainsi été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies portant, d'une part, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, et d'autre part, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait un nouveau protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Cette avancée législative importante est un signal fort qui met fin à une discrimination de droit jusqu’alors existante entre adultes et enfants. 

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le protocole a été adopté par l'Assemblée générale dans le but de mettre fin à la participation des enfants aux hostilités et entra en vigueur le 12 février 2002. Il compte aujourd'hui 170 États parties, dont la Belgique, qui se sont engagés à protéger les enfants contre leur enrôlement et leur utilisation dans des conflits armés. 

Plus précisément, ce protocole prévoit pour ces États : 
•    L'obligation de veiller à ce que les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et ne soient pas enrôlées de force dans leurs forces armées.
•    L'obligation de relever au-dessus de 15 ans l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées.
•    L'obligation de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation des personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés distincts de leurs forces armées. 
•    L'obligation de prendre toutes les mesures possibles pour permettre la démobilisation et la réinsertion des anciens enfants soldats.

Texte du protocole (ohchr.org)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC)

Le protocole est entré en vigueur le 18 janvier 2002 et compte aujourd'hui 176 États parties, dont la Belgique, qui se sont engagés à protéger les enfants contre toute forme d'exploitation.

                 
Plus précisément, ce protocole prévoit pour ces États :
•    L'obligation de criminaliser et de punir tout acte ou activité liés à la vente, à la prostitution et à la pornographie mettant en scène des enfants.
•    L'obligation de prendre des mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes à tous les stades de la procédure pénale.
•    L'obligation de renforcer la coopération internationale afin de lutter contre ces infractions et l'obligation de sensibiliser le grand public afin de prévenir ces actes.

Texte du protocole (ohchr.org)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (OPIC)

Le protocole est entré en vigueur le 14 avril 2014 et compte aujourd'hui 46 États parties, dont la Belgique qui fut parmi les premiers États signataires. Après ratification par l’État partie du traité, les enfants peuvent, s’ils n’ont pu obtenir de réparation dans leur pays, se prévaloir de l’éventail complet de leurs droits devant une instance internationale.

Plus précisément, ce protocole institue une procédure qui permet aux enfants et/ou leurs représentants de déposer des plaintes individuelles pour violation de leurs droits devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Si l’État partie qui la ratifie le permet explicitement, cette Convention permet également au Comité des droits de l’enfant d’examiner des plaintes interétatiques et de mener des procédures d’enquêtes en cas de violation grave et systématique des droits de l’enfant. 

La Belgique fait d'ailleurs partie des États qui ont explicitement permis au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes interétatiques et de mener des procédures d'enquêtes. Lors de la ratification du protocole, la Belgique fit notamment une déclaration par laquelle, elle reconnaissait "la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir des communications d'un État partie selon lesquelles un autre État ne satisfait pas à ses obligations".

Texte du protocole (ohchr.org)

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, organe de surveillance de l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, examine chaque rapport remis par les États qui ont ratifié la CIDE. Il fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l'État sous forme d'Observations finales. Ces dernières sont un cadre pour l'action publique à mener par l'État partie afin de réaliser pleinement les droits de tous les enfants.

Les différentes observations finales à télécharger (.pdf) : 

• Observations finales du Comité des droits de l'enfant - 1995
• Observations finales du Comité des droits de l'enfant - 2002
• Observations finales du Comité des droits de l'enfant - 2010
• Observations finales du Comité des droits de l'enfant - 2019
   

Le décret du 12 mai 2004 portant création de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse crée au sein de l’Observatoire un groupe permanent de suivi de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, le "groupe permanent CIDE".

Le groupe permanent CIDE assure notamment, dans le respect de la spécificité et de l’autonomie de chacune de ses composantes : 

• L’échange d’information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant, du niveau local au niveau international ;
• La préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national visé par l’article 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et du rapport triennal visé par l’article 2 du décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant ;
• L’analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, notamment l’élaboration d’un plan communautaire d’action relatif aux droits de l’enfant ;
• La préparation des travaux de la Commission nationale des droits de l’enfant ;
• La prise en compte de la parole des enfants.

Le groupe permanent CIDE peut créer des sous-groupes de travail. C’est ainsi qu’un groupe de travail a été mis sur pied en 2019 pour travailler sur les balises des formations relatives aux droits de l’enfant (.pdf).

Le groupe permanent CIDE est constitué des représentant.e.s de:

• des membres du Gouvernement,
• des administrations du Ministère de la Communauté française,
• de l’O.N.E.,
• des conseils consultatifs dans les secteurs de l’enfance, la jeunesse et l’aide à la jeunesse,
• du Délégué général aux droits de l’enfant,
• des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l’enfant,
• Peuvent également y être invités des représentants d’autres administrations, notamment des administrations wallonnes et bruxelloises actives en matière d’enfance et de jeunesse, du Conseil et toute personne ou institution susceptible d’y apporter son expertise.

Le GP CIDE est un lieu d’échanges sur les politiques menées en matière de droits de l’enfant. Il est également chargé du suivi de la mise en œuvre du plan droits de l’enfant en Fédération Wallonie-Bruxelles et publie régulièrement des avis. 

Des formations sont également organisées annuellement en son sein sur des thématiques en lien avec les droits de l’enfant.

L'Observatoire de l'enfance et de la Jeunesse participe aux travaux de la Commission nationale des droits de l'enfant : il prépare ces travaux via le Groupe permanent CIDE institué en son sein et est membre de la Commission.

Un accord de coopération

Lors de l’analyse du premier rapport quinquennal présenté par la Belgique, le Comité pour les droits de l’enfant avait formulé dans ses "observations finales" l'importance de mettre en place « un mécanisme permanent de coordination, d’évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l’enfant pour s’assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l’échelon local » et de créer, au niveau national, un « mécanisme permanent de collecte de données pour disposer d’une évaluation globale de la situation des enfants sur son territoire et faire une évaluation approfondie et multidisciplinaire des progrès et difficultés qui jalonnent la mise en oeuvre de la Convention ».

Pour donner suite à ces recommandations, un accord de coopération portant création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant qui concerne toutes les entités fédérale et fédérées du pays a été conclu le 19 septembre 2005 et est entré en vigueur le 10 novembre 2006.

Missions et fonctionnement

Dans les faits, la Commission nationale pour les droits de l’enfant, a vu le jour en 2007 par l’installation de son secrétariat en mars et la tenue d’une première réunion en mai.

• La Commission a une double mission relative à l’application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant : a) Elle contribue à la rédaction du rapport quinquennal que la Belgique est tenue d’établir conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ce cadre, elle assure une mission de coordination lors de la rédaction du rapport sur la base des contributions fournies par les différentes entités du pays. b) Elle se charge, au nom de l’Etat belge, de la présentation du rapport devant le Comité des droits de l’enfant.
• La Commission contribue également à la rédaction d’autres documents en lien avec les droits de l’enfant que l’État belge est tenu de déposer auprès des instances internationales (par exemple les plans d’actions).
• La Commission prend également les mesures nécessaires pour coordonner la collecte, l’analyse et le traitement d’un minimum de données pour le Comité des droits de l’enfant afin de pouvoir évaluer la situation des enfants sur le territoire national.
• La Commission a aussi pour mission de stimuler une concertation et un échange d’informations permanent entre les différentes autorités et instances s’occupant des droits de l’enfant afin de veiller à une synergie maximale des politiques menées.
• Elle examine et surveille les mesures d’exécutions qui sont nécessaires afin de satisfaire aux suggestions et recommandations du Comité des droits de l’enfant.
• Elle peut donner des avis sur des projets de conventions et protocoles internationaux, dès lors que ceux-ci touchent aux droits des enfants.
   

La Commission est composée de membres avec voix délibérative, désignés par chacun des Gouvernements, et de membres avec voix consultative (représentants des Ministres, des Administrations concernées, du Collège des Procureurs généraux, des Unions des magistrats, des Provinces, des Unions des villes et communes, des ONG, des Universités, des ombudsman, du Comité belge pour l’UNICEF, du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, de l’Ordre des barreaux et enfin, des enfants et des jeunes).

Il est institué auprès de la Commission, un Bureau et un Secrétariat, ce dernier chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le Président. 
Les enfants doivent être impliqués de manière structurelle et adaptée dans le travail de la Commission conformément aux articles 12 et suivants de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Dans le rapport quinquennal, il est donné un aperçu des initiatives qui auront été développées à ce sujet.
Pour plus de détails concernant les travaux de la CNDE, vous pouvez consulter www.cnde.be.
 

Recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants 

Les enfants sont des usagers directs ou indirects des services sociaux. Il a donc semblé porteur au Conseil de l’Europe d’inviter les États membres à améliorer la qualité de leurs services sociaux en les adaptant aux enfants et à leurs familles.

Un Groupe de Travail ad hoc composé d’experts nationaux a souhaité instruire cette question. La tâche du Groupe consistait à contribuer au perfectionnement des services sociaux dans les États membres en tenant compte non seulement des droits et besoins des enfants, mais aussi de leurs avis. L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse a participé aux travaux de ce Groupe pour la Belgique au cours de l'année 2010 et 2011.

Les travaux ont abouti à l'élaboration d'une recommandation sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles. Cette recommandation a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 16 novembre 2011 (.pdf) et s’adresse donc aux États membres du Conseil.