Bases légales

Bases légales organisant le travail de l’Observatoire

1. Arrêté et décret spécifiques à L’Observatoire

Décret de 2004 et arrêté de 1998

L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse est intégré au sein des services du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son travail est organisé sur base du décret du 12 mai 2004 portant création de l’Observatoire de l’Enfance, de la jeunesse et de l’Aide à la jeunesse et de l’arrêté du 8 juin 1998  relatif à l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse dont ont été abrogés la section 1 et la section 2 du Chapitre I° ainsi que le chapitre II.  Les modalités de fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire. Les modalités de fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire ont été arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française le 23 juin 2006. 

Accord de coopération

Compétences étendues à la Wallonie en matière de suivi de la CIDE et de rapportage droits de l’enfant : l’accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française (conclu en novembre 2013) et  les décrets d’assentiment à cet accord de coopération (votés en 2014)ont élargi à la Wallonie le dispositif prévu aux articles 3,5 et 6 du décret du 12 mai 2004 portant création de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse.

21 novembre 2013- Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le décret de 2004 a été modifié dans ce sens. (FWB)

27 février 2014 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. (FWB)

11 avril  2014 –  Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. (Wallonie)

2. Autres dispositions légales

Expertise

L’Observatoire est invité sur une base décrétale pour jouer un rôle d’expert dans différents Comités :

- Invité permanent au Conseil d’administration de l’Office de la naissance et de l’enfance et membre du Conseil d’avis de l’ONE: Le ou la coordinateur/trice de l’Observatoire est invité permanent au Conseil d’administration de l’O.N.E. Par ailleurs, un représentant de l’Observatoire est membre du Conseil d’avis de l’O.N.E : décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, en abrégé « O.N.E. » (notamment son article 7)  et l’arrêté d’application du 27 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d’avis.

- Présidence du service Ecoute-enfants 103 : L’Observatoire préside le Comité d’accompagnement du Service « Ecoute-Enfants » de la Communauté française : Arrêté du 23 septembre 2005 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants.

- Agent de liaison auprès du comité de projet pour la coordination de la prévention de la maltraitance des enfants : L’Observatoire est invité en tant qu’expert aux réunions de ce comité - Arrêté du 23 novembre 2016 du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants.

- Expert auprès des facilitateurs mis en place par le décret du 3 avril 2014 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation.

L'Observatoire est chargé d’assister les facilitateurs dans leurs analyses des données récoltées et dans la mise en place d’indicateurs (article 19, paragraphe 5).

L’Observatoire est membre du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales mis en place dans le cadre du projet de décret du même nom.

Evaluation des politiques publiques :

L’Observatoire est chargé de missions évaluatives pour de nombreux décrets :

- Décret relatif aux centres de jeunes : L’Observatoire assure le pilotage de l’évaluation du décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et leurs fédérations. C'est tous les 5 ans en association avec la Commission consultative des maisons et centres de jeunes, selon des modalités arrêtés par le Gouvernement : décret du 3 mars 2004 modifiant le décret du juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et leurs fédérations (article 52 bis) et arrêté du 24 juin 2015. - insérant un Chapitre VIIbis relatif aux « modalités d'évaluation du décret » dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations. 

-Décret relatif aux organisations de jeunesse : L'Observatoire, en association avec la CCOJ, évalue le décret tous les quatre ans et, avec la CCOJ et l'OPC, identifie et analyse les pratiques de participation. L’Observatoire peut participer au titre d’observateur à la CCOJ : Décret du 26 mars 2009  fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.

- Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse : L’Observatoire évalue le décret,  en collaboration avec l’Observatoire des politiques culturelles  Décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française. Le Conseil de la jeunesse devenant le Forum des jeunes en 2020 par un nouveau décret, les deux Observatoires seront également chargés de l’évaluation de celui-ci.

- Décret relatif aux écoles de devoirs : Un représentant de l’Observatoire participe aux travaux de la Commission d’avis du secteur des EDD. Tous les 3 ans, l’Observatoire effectue un état des lieux des réalisations, des besoins et des enjeux rencontrés par les EDD : décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (articles 24 et 28).

- Décret relatif à l’accueil temps libre : L’Observatoire fournit aux communes le formulaire informatisé relatif à l’état des lieux de l’accueil durant le temps libre sur leur territoire. Il réalise une synthèse de ces états des lieux et des analyses de besoins à l’échelle de la Communauté française. Par ailleurs, le coordinateur de l’Observatoire ou son représentant est membre de la Commission d’agrément. Enfin, l’Observatoire a été chargé de réaliser une évaluation des CCA et des programmes CLE à la fin de la 5ème année de son entrée en vigueur, dans un rapport communiqué au Gouvernement et au Parlement : décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire (notamment ses articles 7, 22, 37 et 44) et son arrêté d’application du 3 décembre 2003.   

- Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse : des représentants de l’Observatoire sont membres du Comité d’accompagnement de l’évaluation du décret  du 18 janvier 2018 (article 151).